Mutuelle senior - L'assurance complémentaire santé pour seniors et retraités |
Départ à la retraite : portabilité et tarification mutuelle |
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Selon que vous disposiez ou non d'une mutuelle obligatoire dans votre entreprise, vos droits diffèrent lors de votre départ à la retraite 1 - Vous disposiez d'une mutuelle obligatoire dans votre entreprise
Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 détermine les
tarifs des contrats d'assurance complémentaire santé
applicables aux anciens salariés bénéficiaires d'une
pension de retraite (1) - La première année qui fait suite à la sortie du contrat d'assurance collectif prévoit que les tarifs des nouveaux retraités restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. - La deuxième année prévoit que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. - La troisième année qui suit la sortie du contrat d'assurance collectif, prévoit que ces tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. - A partir de la quatrième année après le départ à la retraite, la fixation de la cotisation est a priori libre.
Ces dispositions relatives à la portabilité de la
mutuelle pour les retraités entrent en vigueur au
titre des contrats souscrits ou des adhésions
intervenues à compter du 1er juillet 2017.
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