Le décret du 18 novembre 2014 impose de nouvelles règles aux mutuelles et assurances santé. Désormais les contrats d'assurance complémentaire doivent satisfaire à certaines obligations pour bénéficier par exemple de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire.

■ Pour cela le contrat responsable ne doit pas rembourser :
- La participation forfaitaire
- La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
- Les dépassements d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.
- Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.

■ Le contrat mutuelle responsable doit également prendre en charge le ticket modérateur pour :
- Les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant
- Les médicaments remboursables à 65 % par la sécurité sociale
- Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.

et prévoir le remboursement de deux actes de prévention.

Suivez le guide : Mutuelle loi Evin - Aide mutuelle - Garantie viagère - Contrat responsable